Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
concernant les personnels des services de la navigation aérienne
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Élargit le champ d'application aux grèves nationales de la fonction publique pour éviter une restriction par erreur d'interprétation.
Intention : Garantir que la loi puisse s'appliquer aux mouvements sociaux les plus perturbateurs (nationaux) en neutralisant une interprétation restrictive qui aurait limité l'action du texte aux seuls services de l'État.
L'amendement intervient pour corriger une imprécision sémantique qui menaçait de limiter l'efficacité de la loi. En précisant que le dispositif ne se limite pas aux seuls personnels de la navigation aérienne (DGAC), mais englobe également les mouvements issus de préavis nationaux de la fonction publique, le législateur affirme que l'intention de la loi n'est pas de réguler uniquement les mouvements internes à un service, mais de traiter l'impact systémique des grèves sur le trafic aérien, quelle qu'en soit l'origine syndicale.
Objet
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté du texte initial. Le renvoi aux « personnels des services de la navigation aérienne » pourrait être interprété comme restreignant le périmètre du champ d’application de l’article aux seuls préavis de grève internes à la Direction générale de l’aviation civile, et pourrait sembler exclure les préavis de grève nationaux de la fonction publique. Les grèves consécutives à un préavis national sont pourtant les plus fréquentes et donc nombreuses et sont celles qui ont l’impact le plus fort sur le trafic aérien. Il est donc nécessaire qu’elles soient incluses sans aucune ambiguïté dans le périmètre de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.