Amendement n° 13

Supprimer cet article. 

Si les contrôleurs aériens sont aujourd’hui exemptés de déclaration individuelle de grève, ils sont en revanche soumis, compte tenu du caractère prioritaire de leur missions, au service minimum et peuvent à ce titre être réquisitionnés. En imposant aux contrôleurs aériens une obligation de déclaration préalable de l’intention de faire grève, le présent texte propose un dispositif inédit dans notre législation consistant à cumuler obligation déclarative individuelle et régime d'astreinte. Les auteurs de l'amendement y sont formellement opposés, ce cumul étant de nature à restreindre de manière disproportionnée l'exercice du droit de grève. Ces mêmes auteurs considèrent surtout que les causes réelles des perturbations du trafic aérien ne sont pas à rechercher dans les mouvements de grève, mais dans l’insuffisance chronique des effectifs des centres de contrôle, dans les retards pris dans la modernisation technique et la dégradation subséquente des conditions de travail.