Amendement n° 12
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du service minimum tel que défini par le décret n° 85‑1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84‑1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64‑650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71‑458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile et relative à l’exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne.
Ce rapport analyse spécifiquement l’efficacité du dispositif par rapport au nombre de vols annulés et le niveau de contrainte exercé sur les agents. En conséquence, le rapport formule des propositions en vue d’une réforme du dispositif de service minimum.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un état des lieux du service minimum dans l'aviation civile pour contester l'efficacité des réquisitions actuelles.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier politique pour démanteler ou assouplir le régime des réquisitions en imposant une expertise qui mettrait en lumière l'érosion du droit de grève des contrôleurs aériens.
L'amendement cherche à introduire une phase d'évaluation préalable à toute réforme du service minimum. En pointant l'écart entre le taux de réquisition théorique (50 %) et la réalité du terrain (jusqu'à 80 %), l'auteur dénonce un dispositif qui vide le droit de grève de sa substance. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'ouvrir un débat sur la redéfinition des modalités de réquisition, préférant maintenir le statu quo sur un mécanisme de contrainte qui, bien que contesté par les syndicats, est jugé nécessaire à la continuité du trafic aérien.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’efficacité du dispositif de service minimum applicable à certains personnels de l’aviation civile.
Aujourd’hui, la loi fixe en cas de grèves de contrôleurs aériens, un service minimum avec un taux de réquisition de contrôleurs jusqu’à 50 % et qui dans les faits peut aller jusqu’à 80 % afin d’éviter une paralysie du trafic aérien.
Le service minimum à réquisitionner le personnel afin d’assurer 50 % des vols. Les agents réquisitionnés n’ont pas réellement l’opportunité d’exercer leur droit de grève. Lors des dernières manifestations, es contrôleurs aériens ont de leur côté vécu des semaines difficiles, du fait de la mise en place d’un service minimum éprouvant. Le système des réquisitions ne permet pas en effet la meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Il dégrade aussi les conditions de travail et le dialogue social.
L’ensemble des organisations syndicales s’accordent sur la nécessité de revoir la définition du service minimum qui date d’un décret de 1985. Pour réaliser cette réforme dans les meilleures conditions, le Parlement doit être éclairé et un état des lieux du dispositif actuel réalisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).