Amendement n° 11
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« vols »,
insérer les mots :
« mentionnés à l’article L. 114‑4 du présent code ».
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Limiter les restrictions au droit de grève des agents aériens aux seuls vols définis par la loi comme essentiels (défense, isolement, survol), plutôt qu'à tous les vols.
Intention : Protéger le droit de grève reconnu constitutionnellement en en limitant la restriction aux seules missions qui justifient rationnellement une obligation de continuité absolue, et éviter un verrouillage complet du secteur aérien au nom du service public.
L'amendement du groupe socialiste propose de circonscrire strictement les restrictions au droit de grève aux services de navigation aérienne qui, selon l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique, doivent être assurés en toute circonstance : continuité gouvernementale et défense, intérêts vitaux, sauvegarde des personnes et biens, liaisons Corse et ultra-marines, maintenance des installations. Le débat cristallise une tension fondamentale : faut-il soumettre des agents au devoir de continuité pour TOUS les vols commerciaux ou seulement pour les missions vitales explicitement listées par le législateur ? L'exposé sommaire s'appuie sur le préambule de 1946 pour affirmer que toute restriction au droit de grève doit être « exceptionnelle, limitée et proportionnée ». Le rejet de cet amendement indique que la majorité a préféré un régime plus restrictif du droit de grève, sans limiter les obligations de service minimum aux seuls vols déclarés vitaux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à circonscrire l’atteinte portée au droit de grève des agents aux seuls vols qui doivent être assurés en toute circonstance.
L’article L. 114‑4 du code général de la fonction publique précise parfaitement les services de la navigation aérienne qui doivent être assurés en toute circonstance, à savoir :
- La continuité de l’action gouvernementale et l’exécution des missions de la défense nationale ;
- La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;
- Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;
- Le maintien de liaisons destinées à éviter l’isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ;
- La sauvegarde des installations et du matériel de ces services.
Toute atteinte au droit de grève, reconnu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, doit être exceptionnelle, limitée et proportionnée.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).