Amendement n° 10
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la restriction du droit de grève pour privilégier la renégociation du service minimum, opposant droit social et continuité de service.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit de grève en dénonçant l'usage de décrets jugés arbitraires et obsolètes, tandis que le rejet par le législateur vise à maintenir le contrôle de l'État sur la gestion des conflits aériens par la loi.
L'amendement propose un retrait pur et simple de la mesure restrictive au profit d'une approche par le dialogue social. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de privilégier une réponse législative immédiate et contraignante sur la gestion des mouvements sociaux, plutôt que de s'en remettre à une renégociation des modalités de service minimum avec les syndicats. Le rejet marque la primauté de la sécurisation de la continuité de l'État sur la modernisation des cadres de dialogue social jugés obsolètes par l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article unique de cette proposition de loi qui vise uniquement à restreindre le droit de grève des agents sans rechercher de solutions alternatives.
la définition du service minimum, qui constitue une restriction du droit de grève, est jugée obsolète par toutes les organisations syndicales. La définition date d’un décret de 1985… Aussi, avant de porter atteinte au droit de grève des contrôleurs par une proposition de loi, il eut été préférable d’entamer un dialogue social avec l’ensemble des parties prenantes : Direction générale de l’aviation civile, organisations syndicales et Gouvernement. Il est indispensable de renégocier et de réactualiser les obligations du service minimum afin de le rendre plus efficace.
Actuellement, l’application du service minimum est à géométrie variable. L’opacité est totale sur la manière dont sont opérés les « abattages » de vol. Si le décret d’application précise la liste des aéroports dans lesquels ce service minimum peut être appliqué et les missions de continuité à assurer, certains territoires se voient réquisitionner à des niveaux disproportionnés, sans rapport avec la réalité du terrain.
Il apparaît urgent de renouer le dialogue social et de retrouver la confiance entre les agents et la direction, car l’année 2023 a fortement altéré la démocratie sociale au sein de la profession.
Les contrôleurs aériens sont des fonctionnaires qui assurent des missions hautement stratégiques, avec une responsabilité de tous les instants. Ils ne méritent pas qu’on leur inflige la double peine d’une restriction de leur droit de grève et d’une réquisition reposant sur un décret obsolète. Le Gouvernement doit agir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).