Amendement n° 9
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, ».
Ce que ça change · analyse IA
Rejette la restriction du droit de grève des agents de contrôle aérien sans réviser d'abord le dispositif de service minimum en dialogue social.
Intention : Préserver l'effectivité du droit de grève des agents aéroportuaires en faisant de la réforme du service minimum un préalable non-contournable, plutôt que de restreindre unilatéralement la grève.
L'amendement s'oppose à la pénalisation de la grève dans l'aviation civile en arguant que ces agents subissent déjà des contraintes fortes (service minimum = réquisition de facto). Il défend l'idée que toute réforme du droit de grève doit être précédée d'une révision du décret de 1984 sur le service minimum, menée en concertation avec les syndicats, pour trouver des solutions équilibrées respectueuses des droits des salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le droit de grève des agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte dans le domaine aérien.
La présente proposition de loi stigmatise une partie des agents aéroportuaires qui répondent déjà à des contraintes fortes qui pèsent sur leur vie privée et leur droit de manifester. En effet, le service minimum induit une réquisition de personnel.
Restreindre en plus le droit de grève sans interroger le dispositif de service minimum actuel n’est pas une méthode acceptable et contourne une nouvelle fois le dialogue social.
La révision du décret de 1984 doit être un préalable à toute réforme, en lien avec l’ensemble des organisations syndicales, pour trouver les solutions les plus consensuelles et efficaces, respectueuses des droits des salariés et de leur vie privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).