Amendement n° 8
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vols »
les mots :
« seuls vols qui doivent être assurés en toutes circonstances mentionnés à l’article L. 114‑4 du présent code ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre l'obligation d'information des grévistes aux seuls vols de navigation aérienne définis à l'article L114-4, plutôt qu'à tous les vols affectés par l'absence d'un agent.
Intention : Prévenir un contournement de la définition restreinte des services minimums en navigation aérienne en mettant fin à une rédaction qui permettrait d'imposer à trop d'agents l'obligation de signaler leur absence, au-delà du périmètre initialement défini.
L'amendement vise à corriger une incohérence interne : l'article L114-4 énumère précisément quels services de navigation aérienne doivent être maintenus lors des grèves (périmètre restreint). Mais le 2e alinéa élargit cette obligation à « tout agent dont l'absence affecte directement la réalisation des vols » — formule plus large qui s'appliquerait à bien plus de personnels. En alignant la rédaction sur L114-4, l'amendement cherche à empêcher une restriction excessive du droit de grève par une interprétation extensive. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a accepté ou toléré cet élargissement, acceptant une portée plus restrictive du droit de grève que celle prévue initialement pour la navigation aérienne.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’apporter une précision rédactionnelle pour prévenir une régression excessive du droit de grève.
En effet, l’article L114-4 du code général de la fonction publique définit précisément quels sont les services de navigation aérienne qui doivent être assurés, malgré les mouvements sociaux. Il ne s’agit que d’une partie très réduite des vols.
Or, la rédaction du 2e alinéa de cet article prévoit que « tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » doit en informer l’autorité administrative. Cet élargissement n’est pas en cohérence avec l’article L114-4. C’est pourquoi un rédactionnel plus proche de l’esprit de cet autre article, cité à l’alinéa 4, est ici proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).