Amendement n° 7
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression pure et simple du texte pour dénoncer une atteinte au droit de grève sans traiter les causes du trafic.
Intention : Contester la légitimité même de la loi en la présentant comme un outil de restriction des libertés syndicales plutôt que comme une réponse à un problème de gestion du trafic.
L'amendement propose de rejeter l'intégralité de la loi. L'auteur oppose l'urgence climatique et la nécessité de transformer le secteur aérien à une mesure qu'elle juge purement répressive. Le débat souligne une tension entre la volonté du législateur de sécuriser le trafic aérien par un encadrement strict des préavis de grève et la défense d'un droit constitutionnel fondamental, au risque de créer un déséquilibre face aux obligations de service minimum déjà existantes.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.
Alors que rien n’est prévu pour organiser la réduction du trafic aérien, qui contribue à lui seul à hauteur de 3 % aux émissions de gaz à effet de serre du pays ; alors que le temps parlementaire est cours, et l’urgence climatique présente, il aurait été préférable, sur le sujet aérien, de débattre de la transformation du secteur plutôt que de la réduction du droit de grève pour les contrôleurs aériens.
Concernant le texte en lui-même, il est très incertain que l’exigence pour chaque contrôleur de se déclarer gréviste à l’avance règle les problèmes d’annulation en cas de grève. Les difficiles conditions de travail sont, par exemple, également à l’origine d’absences et donc de retards ou d’annulations.
En outre, ce texte présente une menace pour le droit de grève ; un amendement en Commission au Sénat proposait d’encadrer plus encore le droit de grève des fonctionnaires en général. Ce type de texte constitue un potentiel levier pour restreindre, au global, le droit de grève, pourtant consacré comme un droit fondamental reconnu par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Sur le cas plus spécifique des contrôleurs aériens, la proposition de loi aboutirait à une situation déséquilibrée. Un décret d’application d’une loi de 1984 organise pour les contrôleurs aériens un service minimum. Il leur est ainsi imposé d’assurer une capacité pour les survols égale à la moitié de celle normalement prévue pour respecter nos engagements internationaux. Il y a donc des contraintes réelles existantes pour les contrôleurs aériens. Sans les alléger, ni les réactualiser, la proposition de loi se contente de dégrader le droit de grève existant, ce qui aboutit à une situation asymétrique.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).