Amendement n° 6
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à restreindre le droit de grève plutôt que réduire le trafic aérien ».
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Refuse de limiter le droit de grève des contrôleurs aériens au nom de l'urgence climatique, opposant droit social et écologie.
Intention : Utiliser le débat sur l'encadrement des grèves pour imposer une priorité climatique et contester la priorité donnée à la fluidité du transport aérien.
L'amendement visait à contester la logique de l'article qui cherche à encadrer les mouvements sociaux dans l'aérien pour garantir la fluidité du trafic. En refusant de lier l'ampleur de la grève à la réduction du trafic, l'auteur tente d'empêcher que la gestion de la navigation aérienne ne devienne un outil de régulation du droit de grève. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la continuité du service et la prévisibilité du trafic aérien sur les revendications sociales, sans intégrer la variable de la réduction de l'empreinte carbone comme motif de limitation de l'activité.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de mieux hiérarchiser les priorités nationales.
Il faut rappeler que les transports sont le premier secteur émetteur d’émissions de gaz à effet de serre en France et représentent 30 % des émissions nationales. Au sein des transports, le secteur aérien est responsable de 24 millions de tonnes de CO2 selon une étude de l’ADEME, soit l’équivalent de 5,3 % des émissions totales de la France en 2019. L’impact environnemental n’a de cesse de s’aggraver, avec des émissions qui ont bondi de 85 % entre 1990 et 2019 et qui continueront de suivre une courbe exponentielle si aucune mesure n’est prise. L’aérien exerce ainsi une pression toujours plus forte sur notre environnement et la biodiversité.
Pourtant, le secteur aérien bénéficie toujours de subventions climaticides, au premier rang desquelles l'exonération sur le kérosène. Ces subventions sont scandaleuses écologiquement et socialement.
A cela s’ajoute que le temps parlementaire est contraint. Doivent donc être débattus à l’Assemblée nationale les sujets prioritaires. Force est de constater qu’il est prioritaire, aux yeux du gouvernement et de la majorité, de ne rien faire pour encadrer le secteur aérien, réduire le nombre de vols et la pollution qui y est associée : le PLF pour 2024 l'a encore montré avec une spectaculaire absence de mesures pour les transports en commun et défavorables au transport aérien. Mais à l’inverse, réduire le droit de grève des contrôleurs aériens, pour peut-être réduire le nombre de retards (ce qui est incertain) est considéré comme une priorité nationale. Ça n’est pas le cas ; la lutte contre le changement climatique en est une.
L’objet de cet amendement est de le rappeler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).