Amendement n° 5
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« que »
les mots :
« qu’anonymisées, et uniquement ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« , anonymisées, ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).