Amendement n° 2
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article unique qui limite le droit de grève des contrôleurs aériens en ajustant le service minimum.
Intention : S'opposer à toute nouvelle restriction du droit de grève des contrôleurs aériens, perçue comme une riposte du gouvernement à la mobilisation contre la réforme des retraites et une atteinte à un droit constitutionnel déjà affaibli.
L'amendement vise à rejeter l'intégralité de la proposition de loi, qui répond à la mobilisation contre la réforme des retraites en durcissant le cadre juridique du droit de grève des contrôleurs aériens. Le texte proposé permettrait d'ajuster « préventivement » le nombre d'annulations de vols à la réalité des effectifs grévistes, mais pour LFI-NUPES, cela constitue une atteinte supplémentaire au droit de grève — déjà entravé par le service minimum existant. L'auteur dénonce une double contrainte imposée aux contrôleurs : limitation du droit de grève + obligations renouvelées de service minimum. Il argue que d'autres voies auraient existé (réforme du décret sur le service minimum) sans passer par une dégradation nette du droit constitutionnel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article unique.
Cette proposition de loi constitue, d'une certaine manière, une réaction aux mobilisations contre la réforme des retraites. Selon les défenseurs du texte "le cadre juridique actuel a particulièrement montré ses limites lors du mouvement social consécutif à la réforme des retraites".
Cette proposition de loi aura pour conséquence de limiter l'exercice du droit de grève des controleurs aériens ainsi que les conséquences de ces grèves. C'est d'autant plus problématique que l'exercice du droit de grève est déjà entravé par la mise en place d'un service minimun. En effet, selon ses défenseurs, un tel texte permettrait « mieux ajuster préventivement le nombre d’annulations de vols par rapport aux effectifs réels de grévistes. La réduction du trafic aérien est ainsi plus proportionnée à l’ampleur du mouvement ».
Par ailleurs, cette proposition de loi va faire peser deux contraintes sur les contrôleurs aériens : une limitation du droit de grève et des obligations très fortes de service miminum. Pourtant, d'autres alternatives auraient pu être envisagées comme la réforme du décret portant sur la définition et la mise en oeuvre du service minimum.
Nous continuerons de défendre le droit de grève et nous opposons à la dégradation des conditions d'exercice de ce droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).