Amendement n° CD14
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’avant-veille de »,
les mots :
« trois jours avant ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge le délai de déclaration de grève de 48h à 72h pour anticiper l'organisation des services minimums aériens.
Intention : Renforcer la capacité de planification de l'État en restreignant la spontanéité du droit de grève dans le secteur aérien.
L'amendement tente d'imposer une contrainte temporelle supplémentaire aux agents de l'aviation civile sous prétexte de complexité technique. En proposant de passer d'un délai de 48h à 72h, l'auteur cherche à donner une marge de manœuvre accrue à l'administration (la DGAC) pour organiser la continuité du service. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un régime de déclaration dérogatoire et plus contraignant pour le secteur aérien par rapport au secteur terrestre, privilégiant l'équilibre entre le droit de grève et l'organisation des services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger de 24h le délai prévu pour la déclaration individuelle préalable demandée à chaque agent en amont d’un jour de grève.
Celle-ci serait exigible non plus l’avant-veille à midi, mais trois jours avant à midi, et ce afin de donner davantage de temps à la Direction générale de l’aviation civile pour programmer les éventuels service minimum et abattements de vol nécessaires.
La différence de traitement faite par rapport aux services de transport terrestre, dont le délai applicable est de 48h, se justifie par la complexité particulière des services de transport aérien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).