Amendement n° CD12
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au plus tard à midi l’avant‑veille de chaque journée de grève, ».
Ce que ça change · analyse IA
Préserver le droit de grève des agents de contrôle aérien, au lieu de le restreindre sans réformer d'abord le régime de service minimum qui impose déjà une réquisition de personnel.
Intention : Protéger le droit de grève et les libertés individuelles des agents de contrôle aérien en refusant une restriction unilatérale sans négociation préalable avec les syndicats sur le régime de service minimum qui restreint déjà leurs droits.
L'amendement s'oppose à la restriction du droit de grève pour les personnels de contrôle, d'information de vol et d'alerte aériens. L'auteur argue que ces agents subissent déjà des contraintes fortes (service minimum, réquisition) qui limitent leur liberté de manifester, et que restreindre davantage ce droit sans réformer préalablement le décret de 1984 serait contre-productif. La tension révélée par le débat porte sur l'équilibre entre sécurité aérienne (justifiant un service minimum) et droit des salariés : le groupe socialiste considère que la proposition de loi sacrifie ces derniers sans explorer les ajustements du cadre existant qui pourraient satisfaire les deux impératifs, tandis que le reste de l'assemblée a jugé que la sécurité devait primer.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le droit de grève les agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte dans le domaine aérien.
La présente proposition de loi stigmatise une partie des agents aéroportuaires qui répondent déjà à des contraintes fortes qui pèsent sur leur vie privée et leur droit de manifester. En effet le service minimum induit une réquisition de personnel.
Restreindre en plus le droit de grève sans interroger le dispositif de service minimum actuel apparaît contre productive.
La révision du décret de 1984 doit être un préalable à toute réforme, en lien avec l’ensemble des organisations syndicales pour trouver les solutions les plus consensuelles et efficaces, respectueuses des droits des salariés et de leur vie privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).