Amendement n° CD10
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article unique pour préserver le droit de grève des agents de contrôle aérien, refusant l'ajout de nouvelles obligations de service minimum.
Intention : Bloquer tout renforcement des obligations pesant sur les contrôleurs aériens grévistes en arguant que le droit de grève constitutionnel prime sur les exigences de continuité de service.
La proposition de loi combinait deux mécanismes : le service minimum (déjà encadré par le décret de 1985) et une déclaration préalable de grève calquée sur la loi Diard. L'amendement dénonçait cette superposition comme une double restriction du droit de grève constitutionnellement protégé. Le rejet montre que la majorité a jugé la combinaison des deux outils proportionnée pour concilier continuité du service aérien et droit de grève, contre l'argument socialiste que l'ajout de contraintes déclaratives fragilisait l'exercice effectif du droit de grève.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi afin de préserver le droit de grève des agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte au sein des aéroports .
Le droit de grève est reconnu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui a valeur constitutionnelle.
Le législateur doit donc avoir la main qui tremble lorsqu’il s’agit de modifier et d’encadrer le droit de grève.
Le dispositif de la proposition de loi articule ensemble service minimum et déclaration préalable similaire à la loi Diard. La combinaison de ces deux instruments à la fois fragilise le recours au service minimum et constitue une atteinte au droit de grève.
Le cœur du sujet concerne le décret de 1985 sur le service minimum qui doit être réalisé.
Nous ne sommes pas favorables à ajouter de nouvelles contraintes aux contrôleurs aériens en plus des obligations spécifiques qui pèsent déjà sur eux en matière de service minimum et qui restreignent dès lors l’exercice de leur droit de grève.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).