Amendement n° CD8
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
Après l’article L. 114‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑2. – Un préavis de grève déposé dans les services de la navigation aérienne et dans les conditions prévues à l’article L. 2512‑2 du code du travail, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant une période de vingt-quatre heures, est caduc. L’autorité administrative dont ils relèvent constate la caducité du préavis et en informe la ou les organisations syndicales l’ayant déposé.
« En cas de caducité du préavis, les déclarations individuelles présentées antérieurement à ce constat et mentionnées à l’article L. 114‑9 du présent code ne peuvent produire d’effet. »
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Rendre caducs les préavis de grève illimités en navigation aérienne s'ils n'ont pas donné lieu à une action concertée d'au moins deux agents, pour améliorer la prévisibilité du service face aux grèves-surprises.
Intention : Réduire le droit de préavis de grève en navigation aérienne en le soumettant à la condition d'une mobilisation minimale, pour sécuriser la prévisibilité de l'administration face au risque de grèves-surprises appuyées sur d'anciens préavis.
L'amendement vise à circonscrire le droit de préavis de grève dans la navigation aérienne en imposant un seuil minimal : un préavis ne reste valide que s'il débouche sur une mobilisation d'au moins deux agents. L'auteur justifie cette restriction par un incident concret (grève surprise à Orly en février) où des agents s'sont appuyés sur un préavis ancien, sans avertissement préalable à l'administration, rendant impossible le déclenchement du service minimum et perturbant les usagers. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la protection du droit de préavis, même dans sa forme dilatée, plutôt que la prévisibilité administrative. Cela signifie que la loi entend maintenir la force du droit de grève comme droit fondamental sans l'assujettir à une obligation de « réalisation » ou d'« effectivité » préalable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que les préavis de grève illimité dans le service de la navigation aérienne fassent planer une épée de Damoclès sur la prévisibilité du service.
Aujourd'hui, la DGAC n'est pas toujours en mesure d’assurer la prévisibilité du service de contrôle aérien lorsque certains agents se réclament d’un préavis de grève datant parfois d'il y a plusieurs années.
C'est ainsi qu'en février dernier une grève surprise des contrôleurs à l'aéroport d'Orly eu lieu tandis que, ni la DGAC ni le ministère des transports, n’avaient d’information sur un quelconque mouvement de grève. Les quelques grévistes qui ont participé à cette grève surprise se sont en effet appuyé sur un préavis existant de longue date. Cette absence d'information en amont a ainsi empêché le déclenchement du service minimum et a impacté les usagers de l'aérien.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à rendre caduc les préavis de grèves n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents.
Les contrôleurs aériens exercent une mission difficile et extrêmement exigeante. Au regard des enjeux de sûreté et de sécurité, il est essentiel de fluidifier la prévisibilité du service pour éviter à l'autorité administrative de devoir gérer dans l'urgence des situations de perturbation du trafic aérien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).