Amendement n° CD6
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des vols »
les mots :
« des seuls vols qui doivent être assurés en toutes circonstances mentionnés à l’article L. 114‑4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre la notification de grève aux seuls agents de contrôle aérien dont l'absence affecte les vols « de navigation » énumérés à l'article L114-4, non tous les vols.
Intention : Limiter l'obligation de notification de grève aux agents strictement essentiels aux seuls services énumérés, plutôt que d'élargir le filet à tous ceux affectant tout type de vol — renforcer le contrôle des grèves en aéronautique en restreignant théoriquement la notion d'« essentiel ».
L'amendement vise à aligner le 2e alinéa de l'article L114-4 sur le périmètre étroit défini au même article pour les services essentiels de navigation aérienne. Le texte original impose que tout agent affectant « directement » les vols notifie son absence, ce qui élargit potentiellement la notion de services essentiels au-delà de ceux précisément énumérés. Belluco propose de ramener cette notification aux seuls agents dont l'absence compromet les services de navigation spécifiés — une correction d'interprétation qui reserre le droit de grève plutôt que de l'étendre. Le rejet révèle que le législateur a préféré maintenir un standard plus large (« affecter les vols ») plutôt que de le réduire strictement aux catégories énumérées.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’apporter une précision rédactionnelle pour prévenir une régression excessive du droit de grève.
En effet, l’article L114-4 du code général de la fonction publique définit précisément quels sont les services de navigation aérienne qui doivent être assurés, malgré les mouvements sociaux. Il ne s’agit que d’une partie très réduite des vols.
Or, la rédaction du 2e alinéa de cet article prévoit que « tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » doit en informer l’autorité administrative. Cet élargissement n’est pas en cohérence avec l’article L114-4. C’est pourquoi un rédactionnel plus proche de l’esprit de cet autre article, cité à l’alinéa 4, est ici proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).