Amendement n° CD5
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du texte pour dénoncer une atteinte au droit de grève sans traiter les causes réelles des perturbations.
Intention : Contrer une volonté de restriction des libertés syndicales en déplaçant le débat de la gestion technique des flux vers la défense du droit de grève constitutionnel.
L'amendement propose un rejet total du texte, transformant le débat technique sur la gestion des grèves en un débat de principe sur les libertés fondamentales. L'auteur oppose l'efficacité réelle de la mesure (jugée nulle face aux causes profondes des retards) à son coût social (une restriction du droit de grève). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'encadrement procédural de l'exercice du droit de grève des contrôleurs aériens plutôt que la protection de ce droit ou la recherche de solutions structurelles sur la gestion du trafic.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.
Alors que rien n’est prévu pour organiser la réduction du trafic aérien, qui contribue à lui seul à hauteur de 3 % aux émissions de gaz à effet de serre du pays ; alors que le temps parlementaire est cours, et l’urgence climatique présente, il aurait été préférable, sur le sujet aérien, de débattre de la transformation du secteur plutôt que de la réduction du droit de grève pour les contrôleurs aériens.
Concernant le texte en lui-même, il est très incertain que l’exigence pour chaque contrôleur de se déclarer gréviste à l’avance règle les problèmes d’annulation en cas de grève. Les difficiles conditions de travail sont, par exemple, également à l’origine d’absences et donc de retards ou d’annulations.
En outre, ce texte présente une menace pour le droit de grève ; un amendement en Commission au Sénat proposait d’encadrer plus encore le droit de grève des fonctionnaires en général. Ce type de texte constitue un potentiel levier pour restreindre, au global, le droit de grève, pourtant consacré comme un droit fondamental reconnu par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Sur le cas plus spécifique des contrôleurs aériens, la proposition de loi aboutirait à une situation déséquilibrée. Un décret d’application d’une loi de 1984 organise pour les contrôleurs aériens un service minimum. Il leur est ainsi imposé d’assurer une capacité pour les survols égale à la moitié de celle normalement prévue pour respecter nos engagements internationaux. Il y a donc des contraintes réelles existantes pour les contrôleurs aériens. Sans les alléger, ni les réactualiser, la proposition de loi se contente de dégrader le droit de grève existant, ce qui aboutit à une situation asymétrique.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).