Amendement n° CD4
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« Restreindre le droit de grève plutôt que réduire le trafic aérien ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la division sur l'organisation des services aériens en cas de grève pour recentrer le temps parlementaire sur la réduction des émissions du secteur aérien plutôt que sur les contraintes aux droits sociaux.
Intention : Refuser la réduction des droits de grève des contrôleurs aériens et exiger que la lutte contre les émissions du secteur aérien soit la priorité législative, plutôt que l'amélioration de la prévisibilité du trafic en cas de mouvement social.
L'amendement propose de retirer du texte toute une division destinée à mieux organiser les services de navigation aérienne et à encadrer les grèves des contrôleurs aériens. L'auteure argue que cette priorité législative est mal placée : alors que l'aviation émet 5,3 % des émissions nationales avec une courbe exponentielle depuis 1990, le gouvernement refuse d'instaurer une taxe sur les billets d'avion et de réglementer le secteur. En revanche, le texte propose de réduire les droits de grève des contrôleurs — un droit social — en prétendant améliorer la prévisibilité. L'amendement dénonce cette hiérarchie inversée des priorités : la loi climatique devrait primer sur l'encadrement des mouvements sociaux. Le rejet de cet amendement signifie que le Parlement a estimé que l'organisation des services aériens en cas de conflit social était une priorité suffisamment importante pour mériter du temps législatif, indépendamment de la question climatique.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de mieux hiérarchiser les priorités nationales.
Il faut rappeler que les transports sont le premier secteur émetteur d’émissions de gaz à effet de serre en France et représentent 30 % des émissions nationales. Au sein des transports, le secteur aérien est responsable de 24 millions de tonnes de CO2 selon une étude de l’ADEME, soit l’équivalent de 5,3 % des émissions totales de la France en 2019. L’impact environnemental n’a de cesse de s’aggraver, avec des émissions qui ont bondi de 85 % entre 1990 et 2019 et qui continueront de suivre une courbe exponentielle si aucune mesure n’est prise. L’aérien exerce ainsi une pression toujours plus forte sur notre environnement et la biodiversité.
Pourtant, le secteur aérien bénéficie toujours de subventions climaticides, au premier rang desquelles l'exonération sur le kérosène. Ces subventions sont scandaleuses écologiquement et socialement.
A cela s’ajoute que le temps parlementaire est contraint. Doivent donc être débattus à l’Assemblée nationale les sujets prioritaires. Force est de constater qu’il est prioritaire, aux yeux du gouvernement et de la majorité, de ne rien faire pour encadrer le secteur aérien, réduire le nombre de vols et la pollution qui y est associée : le ministre de l’économie a encore annoncé qu’il n’y aurait pas de taxe sur les billets d’avion dans le PLF pour 2024. Mais à l’inverse, réduire le droit de grève des contrôleurs aériens, pour peut-être réduire le nombre de retards (ce qui est incertain) est considéré comme une priorité nationale. Ça n’est pas le cas ; la lutte contre le changement climatique en est une.
L’objet de cet amendement est de le rappeler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).