Amendement n° CD1
LOI n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour protéger le droit de grève face à une volonté de limiter l'impact des mouvements sociaux.
Intention : Verrouiller l'encadrement de l'exercice du droit de grève des contrôleurs aériens pour garantir une continuité de service plus prévisible et moins disruptive.
L'amendement propose le retrait pur et simple de l'article, révélant une opposition frontale à la philosophie du texte. Le débat souligne une tension fondamentale entre deux visions de la gestion de crise : d'un côté, une approche de 'proportionnalité' qui cherche à limiter l'impact des grèves sur le trafic aérien pour éviter les annulations massives ; de l'autre, une vision défensive du droit de grève qui voit dans ces mesures une entrave déguisée et un renforcement des obligations de service minimum. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la continuité du service et la maîtrise de l'impact économique des mouvements sociaux sur la liberté d'action des contrôleurs aériens.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article unique.
Cette proposition de loi constitue, d'une certaine manière, une réaction aux mobilisations contre la réforme des retraites. Selon les défenseurs du texte "le cadre juridique actuel a particulièrement montré ses limites lors du mouvement social consécutif à la réforme des retraites".
Cette proposition de loi aura pour conséquence de limiter l'exercice du droit de grève des controleurs aériens ainsi que les conséquences de ces grèves. C'est d'autant plus problématique que l'exercice du droit de grève est déjà entravé par la mise en place d'un service minimun. En effet, selon ses défenseurs, un tel texte permettrait « mieux ajuster préventivement le nombre d’annulations de vols par rapport aux effectifs réels de grévistes. La réduction du trafic aérien est ainsi plus proportionnée à l’ampleur du mouvement ».
Par ailleurs, cette proposition de loi va faire peser deux contraintes sur les contrôleurs aériens : une limitation du droit de grève et des obligations très fortes de service miminum. Pourtant, d'autres alternatives auraient pu être envisagées comme la réforme du décret portant sur la définition et la mise en oeuvre du service minimum.
Nous continuerons de défendre le droit de grève et nous opposons à la dégradation des conditions d'exercice de ce droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).