Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser l'ouverture d'un casino par département frontalier dépourvu, dans une commune touristique d'intercommunalité > 100 000 habitants, pour rééquilibrer l'implantation territoriale.
Intention : Mobiliser les casinos comme leviers de développement économique territorial en garantissant à chaque département frontalier un accès égal à cet instrument, tout en maintenant un cadrage minimal par des critères urbains et démographiques.
L'amendement vise à corriger ce que l'auteur considère comme des inégalités territoriales dans la répartition des casinos, en créant un nouveau droit d'implantation pour les départements frontaliers actuellement sans casino. Le critère retenu (commune touristique, seuil démographique) encadre cette ouverture mais crée de facto une nouvelle catégorie de territoire éligible. Le dispositif redéfinit les conditions d'autorisation des casinos en les liant à une logique de rééquilibrage territorial et de développement économique, plutôt qu'à des critères purement d'opportunité commerciale. L'adoption de cet amendement révèle que le législateur accepte d'instrumentaliser les casinos comme outils d'aménagement du territoire et reconnaît implicitement que la loi antérieure produisait des distorsions territoriales injustifiées.
Objet
La mise en place de casinos peut contribuer au développement de nos territoires, évidemment dans le respect de notre législation et selon des critères objectifs qui soulignent le caractère exceptionnel de cette activité. Dans la perspective de la proposition de loi qui rappelle, dans son exposé des motifs, que la législation actuelle sur l’implantation des casinos est à l’origine d’inégalités territoriales non justifiées, il est proposé d’étendre l’autorisation de casinos dans des territoires qui en sont encore privés. Le présent amendement envisage donc la possibilité d’une ouverture de casino pour chaque département frontalier qui en serait dépourvu, dans une ville classée commune touristique membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. Cet amendement assurerait un salutaire rééquilibrage dans l’implantation des casinos en inscrivant dans la législation spécifique ce souci d’aménagement de nos territoires qui reste absent des dispositifs actuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).