Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des communes riveraines des étangs salés et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares. »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux communes riveraines d'étangs salés ou de lacs de plus de 1000 ha d'implanter un casino, au-delà des seules villes balnéaires, thermales ou climatiques actuellement autorisées.
Intention : Réduire les inégalités territoriales en permettant aux communes disposant de ressources touristiques comparables (lacs de grande taille) d'accéder au régime d'implantation de casino, dont l'exploitation génère des revenus publics et une animation économique locale.
L'amendement élargit le périmètre des communes éligibles pour accueillir un casino en substituant un critère géographique objectif (la présence d'une étendue d'eau de taille significative) au régime restrictif basé sur le statut administratif ou touristique des communes. L'auteur justifie cet élargissement par l'argument économique du développement territorial et de l'animation touristique : les lacs offrent déjà des bases de loisirs nautiques et de l'hébergement ; un casino compléterait cette offre. Le rejet de l'amendement signale que le législateur n'a pas souhaité assouplir les conditions d'implantation au-delà du cadre existant, préférant maintenir un système d'exceptions limitées et contrôlées plutôt que de l'ouvrir sur le seul fondement de critères naturels ou de potentiel touristique.
Objet
Cet amendement tend à offrir la possibilité aux communes riveraines d'un étang salé ou d'un lac d'une superficie supérieure à 1000 hectares d'implanter un casino .
Actuellement,seules certaines villes, communes ou stations balnéaires, thermales ou climatiques peuvent en accueillir un.
En effet, l'ouverture d'un tel établissement contribue au développement économique d'un territoire et à son animation touristique.
Les lacs soumis à la loi littoral accueillent des bases de loisirs qui proposent des activités nautiques et de plein air, des hébergements et de la restauration. L'ouverture d'un casino permettrait de compléter l'offre touristique proposée.
Cette mesure s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi qui tend à corriger la législation actuelle relative à l'implantation qui est source d'inégalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).