Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° et 7°ainsi rédigés :
« 6° Des communes “sites historiques du cadre noir et des haras nationaux” qui ont organisé, au moins pendant cinq années avant le 1er janvier 2023, au moins dix événements hippiques au rayonnement national ou international par an ;
7° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune historique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser un casino par département frontalier dépourvu, dans une commune touristique d'intercommunalité > 100 000 habitants — tension : rééquilibrage territorial vs risque de multiplication des établissements.
Intention : Substituer à un régime d'exception fondé sur l'évaluation cas par cas un système de droits acquis pour les territoires frontaliers, afin de garantir une présence de casinos dans chaque région frontalière et d'accélérer leur implantation hors des bastions historiques.
L'amendement propose de créer une exception automatique au régime restrictif des casinos : chaque département frontalier sans casino pourrait en accueillir un, à condition qu'il soit situé dans une commune classée touristique appartenant à une intercommunalité dépassant 100 000 habitants. Le débat sénatorial révèle un clivage fondamental : d'un côté, l'argument du rééquilibrage territorial et de l'égalité entre régions ; de l'autre, la crainte que cette mesure n'érode le caractère exceptionnel des casinos, transformant une interdiction générale assortie d'exceptions en un droit quasi-automatique dès lors que les critères géographiques sont remplis. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré maintenir un système où l'ouverture d'un casino reste soumise à autorisation discrétionnaire, plutôt que de créer des droits territoriaux figés.
Objet
La mise en place de casinos peut contribuer au développement de nos territoires, évidemment dans le respect de notre législation et selon des critères objectifs qui soulignent le caractère exceptionnel de cette activité. Dans la perspective de la proposition de loi qui rappelle, dans son exposé des motifs, que la législation actuelle sur l'implantation des casinos est à l'origine d'inégalités territoriales non justifiées, il est proposé d’étendre l’autorisation de casinos dans des territoires qui en sont encore privés. Le présent amendement envisage donc la possibilité d’une ouverture de casino pour chaque département frontalier qui en serait dépourvu, dans une ville classée commune touristique membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. Cet amendement assurerait un salutaire rééquilibrage dans l’implantation des casinos en inscrivant dans la législation spécifique ce souci d’aménagement de nos territoires qui reste absent des dispositifs actuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.