Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023. »
Ce que ça change · analyse IA
Change les critères cumulatifs (cadre noir ET haras) en critères alternatifs (cadre noir OU haras), et remplace la condition d'événements hippiques sur place par une condition de siège de société de courses.
Intention : Rendre enfin opérationnel un dispositif dérogatoire et corriger une rédaction qui aurait empêché Saumur et Arnac-Pompadour d'accueillir un casino, en élargissant pragmatiquement les conditions d'éligibilité tout en maintenant une sélectivité géographique forte.
L'amendement rend opérationnel un dispositif initialement inapplicable. La rédaction originale exigeait que la même commune possède à la fois le cadre noir ET un haras national — condition qu'aucune des deux communes visées ne remplissait. L'amendement substitue une logique OU (cadre noir OU haras), ce qui élargit le champ à 13 communes. Il élargit aussi implicitement l'interprétation des « événements hippiques » : au lieu d'exiger qu'ils se déroulent sur le territoire même, il accepte que la commune soit siège d'une société de courses hippiques, même si les courses elles-mêmes ont lieu ailleurs (hippodromes de communes voisines). L'adoption de cet amendement révèle que le législateur a d'abord cherché à permettre des exceptions locales très ciblées, puis s'est rendu compte que sa formulation rendait ces exceptions impraticables, d'où un assouplissement technique mais substantiel du périmètre.
Objet
Tout en partageant l’intention des auteurs de la proposition de loi de permettre aux communes de Saumur et d’Arnac-Pompadour de pouvoir accueillir un casino sur leur territoire, cet amendement vise à assurer l’opérationnalité du dispositif et à étendre, de manière très restreinte, le champ d’application de la proposition de loi.
La rédaction initiale de l’article unique de la proposition de loi apparait insuffisamment opérationnelle en ce que, d’une part, elle prévoit une condition cumulative d’existence du site historique du cadre noir et d’un haras national sur le territoire d’une même commune – condition qui n’est remplie ni par Saumur et ni par Arnac-Pompadour. D’autre part, si ces deux communes organisent annuellement de nombreux événements équestres, les événements dits « hippiques » (notion relative aux courses hippiques) ont lieu dans des hippodromes se trouvant sur le territoire de communes limitrophes à Saumur et Arnac-Pompadour.
Le présent amendement entend lever ces difficultés et permet ainsi l’implantation d’un casino dans les communes qui disposent soit du site historique du cadre noir soit d’un haras national (13 communes disposent d’un tel établissement), à condition toutefois d’être le siège d’une société de courses hippiques au 1er janvier 2023, d’une part, et d’avoir organisé annuellement au moins 10 événements équestres au cours des cinq dernières années, d’autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.