Amendement n° 3
LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette l'extension des dérogations aux interdictions de casinos pour préserver la lutte contre la dépendance aux jeux, contre l'attractivité économique locale.
Intention : Maintenir l'interdiction générale des casinos malgré les pressions pour des dérogations, afin de protéger les citoyens contre la dépendance aux jeux et le surendettement plutôt que de chercher des recettes budgétaires par l'expansion du jeu.
L'amendement propose de supprimer les nouvelles autorisations de casinos envisagées par le texte. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il accepter une légère expansion du secteur des jeux pour financer les communes (argument économique), ou maintenir un encadrement strict au nom de la protection des citoyens contre les risques sociaux et sanitaires (dépendance, surendettement) ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié les recettes et l'attractivité territoriale, même au prix d'une extension mesurée du secteur des jeux.
Exposé sommaire
Cet amendement entend supprimer l'extension des dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard.
S'il ne fait aucun doute que l'implantation de nouveaux casinos apporterait des recettes supplémentaires aux communes concernées, des leviers plus acceptables devraient être mobilisés pour aider au financement des politiques publiques locales. La lutte contre la dépendance aux jeux d'argent et leurs conséquences délétères sur l'endettement de nos concitoyens doit prévaloir sur la recherche à tout prix de l'attractivité économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).