Amendement n° 1
LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'extension des autorisations de casinos : crainte d'une libéralisation progressive des jeux d'argent malgré les risques d'addiction documentés.
Intention : Empêcher une libéralisation progressive des jeux d'argent en bloquant d'emblée l'extension des casinos, afin de préserver la santé publique contre l'addiction au jeu et les inégalités territoriales qu'elle induirait.
L'amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, le recours aux casinos comme levier de financement municipal face à l'insuffisance des dotations d'État ; de l'autre, une préoccupation de santé publique (76 % du chiffre d'affaires provient de joueurs à risque ou dépendants selon Addictions France). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'argument financier et la flexibilité territoriale, acceptant que les communes en difficulté recourent à cette ressource. Mais l'exposé révèle aussi la crainte d'une escalade : le texte s'est élargi au Sénat (de 2 à plus de communes), ce qui montre comment une dérogation « d'exception » devient progressivement une normalisation. C'est le problème classique de la « pente glissante » réglementaire : chaque amendement élargit le périmètre, chaque dérogation devient précédent. Le rejet signale que le Parlement a accepté ce risque en échange de ressources pour les collectivités.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'extension des autorisations d'ouvrir des casinos dans certaines communes.
Cette proposition de loi d'exception ouvre la voie à la multiplication des dérogations et à la libéralisation totale des conditions d'ouverture des casinos. On le voit rien qu'au regard de l'examen du texte au Sénat puisque le champ de l'extension a déjà été élargi, alors qu'à l'origine le texte ne devait concerner que 2 communes.
Les jeux d’argent et de hasard renvoient à des enjeux de santé publique particulièrement inquiétants : les joueurs à risques d’addictions, voire dépendants au jeu, représentent 76% du chiffre d’affaires des casinos, selon l’association Addictions France, qui souligne que le nombre d’addicts au poker est “très préoccupant”. Si la loi était adoptée, elle "augmenterait automatiquement le nombre de joueurs problématiques, au détriment de la santé publique". Déjà en 2020, Santé publique France estimait que le nombre de Français dépendants au jeu avait doublé.
L’argument des difficultés de financement des communes est fallacieux : est-il acceptable de compenser la baisse des dotations aux collectivités par le développement de casinos représentant un danger de santé publique en encourageant à des pratiques addictives ? Le Gouvernement qui refuse d’indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités sur l’inflation va-t-il soutenir une telle logique ?
Enfin, de telles dérogations maintiendraient des inégalités territoriales avec les communes ne correspondant pas aux caractéristiques du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).