Amendement n° CL2
LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression pure de l'article : rejette l'extension des autorisations de casinos pour éviter une multiplication des dérogations et les risques sanitaires liés aux addictions aux jeux d'argent.
Intention : Bloquer une politique de libéralisation des jeux d'argent déguisée en mesure exceptionnelle pour deux communes, en privilégiant la protection de la santé publique et de la justice territoriale sur les intérêts financiers des communes.
L'amendement s'oppose radicalement à la libéralisation progressive des casinos, craignant que l'extension initiale (2 communes) ne soit qu'un premier pas vers une dérégulation systématique. Il s'appuie sur des données de santé publique : les joueurs à risque d'addiction génèrent 76% du chiffre d'affaires des casinos et leur nombre aurait doublé entre 2020 et la date du débat. L'auteur dénonce l'argument financier comme fallacieux—compenser des coupes budgétaires municipales par l'exploitation de vulnérabilités addictives—et pointe le risque d'inégalités territoriales entre communes.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'extension des autorisations d'ouvrir des casinos dans certaines communes.
Cette proposition de loi d'exception ouvre la voie à la multiplication des dérogations et à la libéralisation totale des conditions d'ouverture des casinos. On le voit rien qu'au regard de l'examen du texte au Sénat puisque le champ de l'extension a déjà été élargi, alors qu'à l'origine le texte ne devait concerner que 2 communes.
Les jeux d’argent et de hasard renvoient à des enjeux de santé publique particulièrement inquiétants : les joueurs à risques d’addictions, voire dépendants au jeu, représentent 76% du chiffre d’affaires des casinos, selon l’association Addictions France, qui souligne que le nombre d’addicts au poker est “très préoccupantoccupant”. Si la loi était adoptée, elle "augmenterait automatiquement le nombre de joueurs problématiques, au détriment de la santé publique". Déjà en 2020, Santé publique France estimait que le nombre de Français dépendants au jeu avait doublé.
L’argument des difficultés de financement des communes est fallacieux : est-il acceptable de compenser la baisse des dotations aux collectivités par le développement de casinos représentant un danger de santé publique en encourageant à des pratiques addictives ? Le Gouvernement qui refuse d’indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation va-t-il soutenir une telle logique ?
Enfin, de telles dérogations maintiendraient des inégalités territoriales avec les communes ne correspondant pas aux caractéristiques du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).