Amendement n° 2

LOI n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Frédéric Zgainski (DEM) Article unique Déposé le 08/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.