Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’urgence à examiner la présente proposition de loi tient à la nécessité d'élargir le vivier des candidats aux fonctions de juge consulaire des tribunaux de commerce en permettant aux cadres dirigeants d’être éligibles.
L’article 1er, qui vise à modifier le corps électoral des chambres de commerce et d’industrie, apporte une modification qui dépasse cet objectif.
Le rapporteur propose donc de supprimer l’article 1er et de modifier en conséquence l’article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.