Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)

Dossier législatif AN : Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (DLR5L16N45939, 16ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (ppl21-768 ↗)
4 amendements Adoptés : 3 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (commission) texte n° 768 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article 1er Commission des lois — 26/09/2022 Adopté
COM-2 ↗ Article 2 Commission des lois — 26/09/2022 Adopté
COM-3 ↗ Article 3 Commission des lois — 26/09/2022 Adopté avec modification

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République texte n° 0288 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
CL1 ↗ Article 2 Mme Béatrice Roullaud RN 07/10/2022 Rejeté