Amendements — LOI n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (1)

Dossier législatif AN : Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (DLR5L15N42927, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (pjl21-414 ↗)