Reconstituer l'intention du législateur
Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 juillet 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1032.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4338 ;
Rapport de Mme Ramlati Ali, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4708 ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 771).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 414 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Marie-Arlette Carlotti, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 509 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 510 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 19 juillet 2022 (TA n° 133, 2021-2022).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.