Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au III de l’article L. 162‑12‑22, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑1 et au premier alinéa de l’article L. 225‑1‑4, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II » ;
...° À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1, la première occurrence de la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
Objet
Amendement de coordination avec la proposition de loi organique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).