Amendement n° 2
LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - Le II bis de l’article L. 723‑12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain dudit dépôt.
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime relative à l'avis de la CCMSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).