Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle la Conférence des présidents de chaque assemblée pourra décider de consacrer prioritairement une semaine au contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il s'agit en fait d'élever au rang organique le "printemps de l'évaluation" qu'organise chaque année l'Assemblée nationale.
Or, le Conseil d’État considère que cette disposition établit "une procédure pour laquelle la Constitution ne prévoit pas de renvoi à une loi organique".
Aussi, cet amendement propose de supprimer l'inscription du "Printemps de l'évaluation" dans la loi organique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).