Amendement n° 10 rect. Sénat

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17, à l’article L. 162‑22‑7 du présent code et à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique ;

Cet amendement propose la création d’une annexe aux lois de financement de la sécurité sociale consacrée aux médicaments, pour retracer de manière transparente et lisible les dépenses que la France consacre chaque année aux médicaments, ainsi que les montants d’économies qui lui sont imputables.