Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7, à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 5121‑12 et L. 5121‑12‑1 du même code
Objet
L’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit que soit annexé à chaque PLFSS un rapport détaillant notamment les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.
Cet amendement propose que ce rapport pluriannuel intègre un volet consacré aux dépenses et aux recettes du secteur du médicament.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).