Amendement n° 56 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Alinéas 51 à 53
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Il est proposé de récapituler, dans un seul article du code de la sécurité sociale, les missions d'assistance de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il convient donc de supprimer, par coordination, les références à cette missions actuellement éparpillées dans ce code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).