Amendement n° 54 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 62
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 87
Remplacer les mots :
« 2° du VIII » est remplacée par la référence : « IX »
par les mots :
« 2° du VIII de l’article L. O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L. O. 111‑9‑4 »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le présent amendement vise à supprimer, au sein du futur article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, la précision relative à la mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement confiée à la Cour des comptes. En effet, celle-ci trouve davantage sa place dans une section ultérieure de ce code dédiée à l'information et au contrôle sur le financement de la sécurité sociale. En outre, l'alinéa qu'il vous est proposé de supprimer contient une erreur de référence en ce qui concerne l'article de la Constitution sur lequel se fonde la mission d'assistance de la Cour.
Un amendement ultérieur vous proposera de détailler le contenu de cette mission dans la section appropriée du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).