Amendement n° 40 rect. Sénat

I. - Alinéa 43

Compléter cet alinéa par les mots :

ou sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico‑sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses

II. - Alinéa 58

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico‑sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;

III. ' Alinéa 77

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 5° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico‑sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;

Cet amendement rétablit la disposition proposée par l?Assemblée nationale, à savoir intégrer dans le champ des PLFSS les dispositions sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l?assurance maladie.  Il apparait en effet que la dette accumulée par ces établissements a un impact réel sur l?équilibre général des comptes sociaux comme cela a été démontré lors de l?examen du PLFSS pour 2021 et du vote de la reprise d?une partie de cette dette par la CADES. Celle-ci semble donc avoir toute sa place dans le domaine facultatif des lois de financement de la sécurité sociale : c?est pourquoi nous proposons ce rétablissement.