Amendement n° 13 rect. Sénat

I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70

Supprimer les mots :

et du régime d’assurance chômage

II. – Alinéa 22 et 36

Supprimer les mots :

et le régime d’assurance chômage

III. – Alinéa 35, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéas 38, 40 et 49

Supprimer les mots :

ou au régime d’assurance chômage

V. – Alinéas 43, 45, 50, 73 et 75

Supprimer les mots :

ou du régime d’assurance chômage

VI. – Alinéa 53

Supprimer les mots :

ou sur les dépenses du régime d’assurance chômage

VII. – Alinéas 57 et 78

Supprimer les mots :

ou le régime d’assurance chômage

VIII. – Alinéa 60

Supprimer les mots :

ou sur les recettes ou les dépenses du régime d’assurance chômage

IX. – Alinéa 74

Supprimer les mots :

, ou au régime d’assurance chômage

X. – Alinéa 83

Supprimer les mots :

, le tableau d’équilibre du dernier exercice clos du régime d’assurance chômage

La commission des affaires sociales du Sénat, sur proposition du rapporteur, a étendu le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage.

Si selon leur auteur, ces dispositions ne remettent « pas en cause le pouvoir et le rôle des partenaires sociaux dès lors que les conditions financières du régime se seront améliorées », nous pensons qu’il s’agit au contraire d’une remise en question du paritarisme auquel nous sommes attachés, y compris en situation de déséquilibre, car c’est la condition de l’examen de tous les paramètres de retour à l’équilibre, et non de l’occultation de certains.

Le projet antisocial de réforme de l’assurance chômage du gouvernement actuel apporte la preuve qu’il ne faut pas déposséder les partenaires sociaux de la gestion de l’assurance chômage pour la préserver de la tentation de lui appliquer, à marche forcée et contre l’avis des partenaires sociaux, des politiques d’austérité qui n’apportent aucune solution de moyen terme et éloigne d’une réforme protectrice des droits.

Par ailleurs, pendant la covid, l’UNEDIC, son gestionnaire, a rempli son rôle d’amortisseur social. Or, la crise sanitaire et ses conséquences sociales sont malheureusement loin d’être terminées. Réduire les prérogatives des partenaires sociaux en ce moment ne nous parait ni justifié ni pertinent. Au contraire, à vouloir accroitre le pouvoir du Parlement, l’assurance chômage perdrait en flexibilité et en adaptabilité. Le parlement doit par contre exercer son devoir de contrôle.

Cet amendement vise donc à supprimer les dispositions étendant le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage.