Amendement n° 52 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur de la règle d’or en 2025, par cohérence avec la proposition de suppression de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).