Amendement n° 50 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 56 à 60
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le retour à l’équilibre des comptes publics et notamment sociaux est une préoccupation forte du Gouvernement. La trajectoire pour y parvenir devra tenir compte de la crise sans précédent que nous avons traversée. Aussi l’obligation introduite par la Commission de présenter des LFSS en équilibre cumulé sur la période 2024-2028, dont la portée serait sans doute très contraignante au vu de la trajectoire pluriannuelle qui sera prochainement présentée au Parlement, n’est pas adaptée à la situation actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).