Amendement n° 47 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70
Supprimer les mots :
et du régime d’assurance chômage
II. – Alinéa 22 et 36
Supprimer les mots :
et le régime d’assurance chômage
III. – Alinéa 35, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéas 38, 40 et 49
Supprimer les mots :
ou au régime d’assurance chômage
V. – Alinéas 43, 45, 50, 73 et 75
Supprimer les mots :
ou du régime d’assurance chômage
VI. – Alinéa 53
Supprimer les mots :
ou sur les dépenses du régime d’assurance chômage
VII. – Alinéas 57 et 78
Supprimer les mots :
ou le régime d’assurance chômage
VIII. – Alinéa 60
Supprimer les mots :
ou sur les recettes ou les dépenses du régime d’assurance chômage
IX. – Alinéa 74
Supprimer les mots :
, ou au régime d’assurance chômage
X. – Alinéa 83
Supprimer les mots :
, le tableau d’équilibre du dernier exercice clos du régime d’assurance chômage
Objet
Cet amendement revient sur la rédaction adoptée par la commission, qui propose d’intégrer le régime d’assurance chômage dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, même si le financement de l'assurance chômage a profondément évolué, avec l'affectation d'une part de CSG en remplacement des cotisations salariales, l'association du Parlement à la gouvernance de l'assurance chômage doit être abordée dans le cadre plus large des concertations sur la gouvernance de l'assurance chômage. Le Gouvernement a donné son accord aux amendements proposés par l’Assemblée pour améliorer l’information du Parlement sur la trajectoire financière, ce qui ne porte pas atteinte à l’autonomie du régime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).