Amendement n° 46 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 11
1° Après le mot :
présente,
insérer les mots :
pour le dernier exercice clos,
2° Supprimer les mots :
, détaillées par sous-secteurs
II. – Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le détail par sous-secteur des administrations publiques dans l’article liminaire de la loi de financement de l’année par cohérence avec les informations disponibles dans le rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances. Les nouvelles annexes au PLFSS présenteront de surcroît les informations nécessaires à l’analyse des trajectoires pour chaque secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).