Amendement n° 16 rect. Sénat

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 56 à 60

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer la création en 2025 d’une « règle d’or » visant à garantir l’équilibre financier parfait sur cinq ans des comptes de la sécurité sociale, introduite par le rapporteur en commission.

Le groupe écologiste, solidarité et territoire est en désaccord avec l’inscription dans le marbre de la Loi de ce principe à la portée plus idéologique qu’opérationnelle, ce que tend à prouver la dérogation déjà prévue par l’amendement « en cas de situation de circonstances exceptionnelles » portant éventuellement le délai à dix ans.

Sans précisions et discussions préalables des « moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat » le dispositif poussera, comme souvent, à l’austérité.

Au-delà du désaccord sur le fond de l’instauration d’une telle contrainte en termes de temporalité, acter une telle disposition dans la loi alors que le pays traverse une crise sociale qui durera au-delà de la crise sanitaire liée au covid-19, qui peut connaître des rebondissements, semble à tout le moins risqué, alors même que les dépenses de la sécurité sociale ont dû augmenter pour amortir les effets de la crise.

Le rôle d’amortisseur social de la protection sociale doit trouver d’autres voies de régulation pour garantir la pérennité de son action que le recours au carcan d’une règle d’or.