Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
pour les réduire
Objet
La proposition de loi modifie le contenu des documents annexés aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale en créant notamment un "compteur des écarts".
L'objectif de cette disposition est moins d'améliorer l'information des parlementaires que de contraindre les gouvernements à s'engager à réduire les dépenses sociales.
Nous refusons cette logique de réduction permanente de réduction des dépenses de la sécurité sociale déconnectée des besoins des assuré.es sociaux et dépourvue de réflexion sur l’ajout de nouvelles recettes.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de la fin de l'alinéa 5 qui obère toute possibilité d'augmenter les dépenses si la situation sociale le justifie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).