Amendement n° 39 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence de suppression de la règle de contraction des dépenses sociales à moyen terme introduite par le rapporteur et qui aboutissait à rogner la protection sociale des Français, en dehors de toute réflexion sur les ressources des comptes sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).