Amendement n° 31 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Alinéa 39
Après le mot :
mesures
insérer les mots :
ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires
Objet
L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs.
Ce constat est appuyé par la Cour des comptes dans son rapport 2019 sur l’application des lois de financement de Sécurité sociale qui indique que « les évaluations de l’efficacité des « niches sociales » n’ont pas d’effet perceptible sur les choix publics.
C’est pourquoi il est proposé à travers cet amendement de disposer d’une évaluation précise et détaillée de l’impact des mesures d’exonération sur les créations d’emploi et les dynamiques salariales au sein des annexes du projet de loi d’approbation des comptes discutés en juin de chaque année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).