Amendement n° 29 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
publique
insérer les mots :
et du principe d’égalité d’accès aux soins
Objet
L'Objectif national de dépenses de l’Assurance maladie (Ondam) reste aujourd’hui un outil imparfait pour piloter les dépenses d'assurance maladie car déconnecté de l'évolution tendancielle des besoins de santé de la population.
L'enveloppe financière dédiée aux hôpitaux reste la principale variable d'ajustement sur laquelle jouent les gouvernements successifs pour compresser les dépenses de santé, faute de pouvoir maîtriser les dépenses de ville, se traduisant par une réduction de l'offre publique hospitalière sur le territoire national.
Pour notre part, nous estimons que la construction de l'ONDAM doit davantage prendre en compte les besoins de santé de la population et l'exigence d'égalité d'accès aux soins sur les territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).