Amendement n° 28 Sénat
LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
Dispositif
Alinéas 14, 21 et 44
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les ajouts de la commission des affaires sociales du Sénat concernant la création des « projets d'efficience des politiques sociales (PEPS) » qui visent à renforcer le contrôle du Parlement afin de réduire les dépenses exclusivement sans possibilité de propositions alternatives de recettes.
Ces outils visent uniquement à isoler les dépenses sociales en cassant les principes d’unicité et de solidarité entre les branches afin de justifier des baisses ultérieures des prestations sociales et à réduire les personnels de la Sécurité sociale.
Aucune disposition de la proposition de loi ni les ajouts de la commission des affaires sociales ne s’attaquent à l’inverse aux fraudes des cotisations patronales et aux exonérations de cotisations sociales dont l’efficacité a été critiquée par de nombreuses études.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).